Règlement (Conditions Générales) du magasin en ligne www.sklep.alufrost.pl

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. La magasin en ligne est géré par la société alu-frost Piotr Świrko.

2. Le vendeur est alu-frost Piotr Świrko, NIP : 9660121648, REGON 052222800, qui exploite un magasin en ligne a 15-528 Sowlany, 21 rue Alejkowa

3. Le magasin en ligne permet à l'utilisateur de se familiariser avec l'assortiment du vendeur, en particulier avec les prix et la disponibilité des marchandises et de conclure des contrats de vente dans les conditions spécifiées dans le règlement. Les prix présentés dans le magasin en ligne sont des valeurs brutes et ils constituent le montant total des prestations dues au vendeur par l'acheteur dans le cadre de la transaction.

4. Le Vendeur informe que l'utilisation du magasin en ligne est possible à condition que le système ICT de l'Utilisateur réponde aux exigences techniques minimales suivantes: a. Internet Explorer - version 7.0 ou supérieure avec ActiveX, JavaScript et cookies activés ou b. Mozilla Firefox - version 3.0 ou ultérieure avec Java, JavaScript et cookies activés, c. Résolution d'écran minimale 1024x768 pixels.

5. Un client dans le magasin en ligne peut être toute personne physique adulte, résidant sur le territoire de la Pologne et ayant la capacité juridique, ou un entrepreneur ayant son siège social sur le territoire de la Pologne.

6. Les termes visés dans le règlement désignent :

Vendeur - entreprise alu-frost Piotr Świrko.

Acheteur - une entité qui a passé une commande conformément au présent Règlement (Client) ;

Consommateur - Acheteur (Client), en tant que personne physique, passant une commande non directement liée à son activité commerciale ou professionnelle au sens de l'article 221 du Code civil ;

Site web - www.alufrost.pl ;

Magasin - magasin en ligne opérant sous le nom www.sklep.alufrost.pl

Marchandise - un produit de l'assortiment du vendeur ;

Commande - déclaration de l'Acheteur relative à la conclusion d'un contrat de vente avec le Vendeur dans les conditions et selon le modèle figurant sur le site (invitation à soumettre des offres au sens de l'article 71 du Code civil) ;

Panier - un formulaire électronique mis à disposition par le Vendeur informant l'Acheteur du nombre et du type de Marchandises commandées par lui et permettant à l'Acheteur de sélectionner les Marchandises afin de passer une commande ;

Disponibilité des Marchandises - les Marchandises se trouvent dans l'entrepôt du Vendeur au moment de la publication d'informations sur les Marchandises et leur prix sur le site Internet www.sklep.alufrost.pl ;

Confirmation de commande - informations envoyées par le Vendeur à l'adresse électronique fournie par l'Acheteur, contenant des informations sur la commande d'une Marchandise donnée par l'Acheteur et confirmant que la Commande a été acceptée par le Vendeur pour exécution. La Confirmation de commande contient également des liens électroniques vers les règlements et la politique du privé applicables ;

Contrat de vente - un contrat de vente au sens des dispositions du Code civil, conclu à distance, c'est-à-dire via le magasin en ligne ou entre l'acheteur et le vendeur (conformément aux dispositions de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur, Journal officiel 2014, point 827). Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la livraison à l'Acheteur de la Confirmation de la commande (après que l'Acheteur a passé une Commande dans le magasin en ligne). Le contenu du Contrat de vente comprend le contenu de la déclaration de volonté, les dispositions des Conditions générales, ainsi que de la Politique du privé. Le contrat de vente est soumis aux lois de la République de Pologne, il est conclu exclusivement en langue polonaise et doit être interprété dans cette langue ;

Identifiant - l'adresse de courrier électronique de l'Acheteur utilisée lors du processus d'enregistrement et d'utilisation du Compte ;

Force Majeure - un événement extérieur indépendant des parties de la relation juridique, dont la survenance n'était pas raisonnablement prévisible par la partie affectée par la Force Majeure et dont l'occurrence ne pouvait être empêchée, et qui empêche cette partie de façon permanente ou temporaire d'exercer ses droits ou obligations, en particulier dans le cadre de relations juridiques données ;

Politique du Privé - dispositions définissant les principes du traitement et de la protection des données personnelles de l'Acheteur, qui font partie intégrante du Règlement ;

Règlement - le présent règlement établi en vertu de l'article 8 de la loi du 18 juillet 2002 sur les services électroniques (Journal officiel n° 144, article 1204 avec mod.) ;

Bulletin - renseignements, notamment commerciaux au sens de la Loi du 18 juillet 2002 relative aux services électroniques (Journal officiel 2002), n° 144, art. 1204 avec mod.) émanant du Vendeur, envoyé par voie électronique, après consentement de l'Acheteur à recevoir les informations en question ;

Utilisateur - une personne physique qui a déjà eu ses 18 ans et ayant la pleine capacité juridique, une personne morale, une unité organisationnelle sans personnalité juridique, mais capable d'acquérir des droits et de contracter des obligations pour son propre compte, qui utilise le magasin en ligne ;

7. Le magasin en ligne permet aux Acheteurs de prendre connaissance de l'offre du Vendeur, en présentant les marchandises ainsi que le prix et les informations concernant leur disponibilité.

8. Le Vendeur informe que les photographies des Marchandises placées dans le magasin en ligne ne sont que des matériaux de prévisualisation qui permettent à l'Acheteur de se familiariser avec les Marchandises et d'imaginer leur forme et leurs couleurs. L'apparence des marchandises présentées peut différer de l'apparence extérieure et réelle des marchandises livrées à l'acheteur, et ces différences peuvent résulter des configurations de l'écran de l'acheteur. Pour éviter tout doute, cette disposition n'a pas pour effet de limiter la responsabilité du Prestataire ou du Vendeur envers l'Utilisateur ou l'Acheteur qui sont des Consommateurs.

9. Les annonces, publicités, listes de prix et autres informations publiées dans la boutique en ligne ne sont pas considérées en cas de doute comme une offre mais comme une invitation à conclure un contrat. Elles ne constituent pas non plus une assurance de la part du vendeur.

COMMANDE

La commande peut être passée dans le magasin en ligne au moyen de :

- la création d'un compte et l'enregistrement à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe ;

- sans créer de compte, mais après avoir rempli un formulaire approprié ;

- le contact avec la ligne d'assistance téléphonique en fournissant les données correspondant aux données nécessaires pour passer une commande électronique.

2. En cas de commandes passées par téléphone, le vendeur est tenu de fournir des données concernant : les caractéristiques des marchandises, la désignation du vendeur, le prix total des marchandises et le paiement de la livraison des marchandises, le droit de résiliation du contrat de vente et la durée du contrat.

3. Dans le magasin en ligne, les principales informations sur ses caractéristiques, la disponibilité des marchandises et le prix sont indiquées à côté de chaque marchandise.

4. Les Acheteurs peuvent passer des commandes vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) au cours de l'année civile, à condition que les commandes passées après 13 heures et les jours fériés soient réalisées le jour ouvrable suivant.

5. En passant une commande, l'Acheteur :

- choisit le lieu de prise en charge des Marchandises commandées, se trouvant dans la liste des points disponibles dans le magasin en ligne ou il indique le lieu de livraison ;

- indique, par un marquage approprié, la Marchandise devant faire l'objet du contrat et il l'ajoute au Panier ;

- choisit le mode de livraison des Marchandises parmi les modalités indiquées par le Vendeur dans la liste des modalités. Le prix et la date de livraison des marchandises à l'adresse indiquée par l'Acheteur sont indiqués à côté des marchandises ;

- indique le mode de paiement ;

- après avoir lu le contenu du Règlement, il confirme le fait de le lire et il déclare qu'il est lié par son contenu et les dispositions de la Politique du Privé ;

6. L’Acheteur, après avoir rempli le formulaire, choisit l'option "Je commande", confirmant ainsi qu'il est lié par son contenu et qu'il s'engage à payer les Produits commandés.

7. Après avoir passé une commande, le Vendeur devra la vérifier en vérifiant l'exactitude du remplissage du formulaire et en déterminant la possibilité de réalisation et en termes de disponibilité des Produits.

8. L'Acheteur peut annuler la Commande jusqu'à la conclusion d'un contrat de vente par les Parties.

9. Le Vendeur s'engage à informer immédiatement l'Acheteur de l'impossibilité d'exécuter la commande pour des raisons indépendantes de sa volonté ou pour la force majeure. Dans ce cas-là, les parties déterminent si l'Acheteur est intéressé par l'exécution de la commande dans le cadre restant.

10. Dans le délai de 2 jours à compter de la date de la commande, le Vendeur confirmera la possibilité d'exécuter la commande par le magasin en ligne et il procédera à son exécution au lieu de prise ou de livraison des Produits sélectionnés par l'Acheteur, en adressant à l'Utilisateur la Confirmation de Commande.

11. Au cas où l'Acheteur est un Consommateur, le délai d'exécution de la commande ne peut être supérieur à 30 jours à compter de la réception de la Commande par le Vendeur.

12. Le contrat de vente est conclu lors de la livraison de la confirmation de commande de l'acheteur au serveur e-mail de l'acheteur (e-mail dans l'objet "Confirmation de commande"). Le jour de livraison d'un message électronique dans l'objet "Confirmation de commande" est le jour où l'e-mail a été reçu par le serveur de courriel traitant l'adresse électronique fournie par l'Acheteur dans le formulaire électronique de la Commande.

13. Si l'Acheteur est un Consommateur, le Vendeur s'engage à fournir, avec les marchandises, une confirmation écrite de la conclusion du contrat, précisant la date de sa conclusion, le type et l'objet de la prestation et le prix.

DROITS DE L’ACHETEUR

1. Les produits proposés dans le magasin en ligne sont couverts par la garantie du fabricant pour une période de 12 mois à compter de la date d'achat. La condition pour la réalisation de la garantie est une preuve d'achat sous la forme d'une facture ou d'un reçu.

2. L'Acheteur peut faire une réclamation concernant les défauts des Produits, notamment en envoyant un e-mail à : sklep@alufrost.pl ou par courrier à l'adresse 15-528 Sowlany, 21 rue Alejkowa en joignant une preuve d'achat. Dans la réclamation, il est nécessaire d'émettre des réserves concernant la qualité des Marchandises et les réclamations et coordonnées de l'Acheteur.

3. Le Vendeur sera responsable envers l'Acheteur si les Produits vendus présentent un défaut physique ou juridique (garantie). Si les Marchandises vendues présentent un défaut, l'Acheteur peut :

- faire une déclaration de réduction de prix ou de résiliation du contrat, à moins que le vendeur ne remplace immédiatement et sans inconvénient indu pour l'acheteur les marchandises défectueuses par des marchandises exemptes de défauts ou qu'il ne supprime un tel défaut, à condition que l'acheteur ne puisse se retirer du contrat, si le défaut des marchandises est négligeable ;

- exiger le remplacement des marchandises par des marchandises exemptes de défauts ou l'élimination du défaut.

4. En ce qui concerne les Consommateurs, au lieu de l'élimination du défaut proposée par le Vendeur, l'Acheteur peut exiger le remplacement de la Marchandise par une Marchandise exempte de défaut ou au lieu du remplacement de la Marchandise - exiger l'élimination du défaut, toutefois sous réserve que cela ne s'applique pas aux cas où la mise en conformité de la marchandise avec le contrat, de la manière choisie par le Consommateur, serait impossible ou entraînerait des frais excessifs en comparaison de la manière proposée par le Vendeur. Lors de l'évaluation des coûts excessifs, la valeur des biens exempts de défauts, le type et l'importance du défaut constaté sont pris en compte, ainsi que les inconvénients auxquels le consommateur serait exposé en raison d'une autre manière de satisfaction.

5. L'Acheteur, qui exerce les droits de garantie, est tenu de livrer les marchandises réclamées à l'adresse 15-528 Sowlany, 21 rue Alejkowa. Les marchandises retournées doivent être intactes, c'est-à-dire sans dommages mécaniques (rayures, déformations, etc).

6. La responsabilité du Vendeur est engagée au titre de la garantie si un défaut physique est découvert dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison de la marchandise à l'Acheteur. Le droit à l'élimination du défaut ou au remplacement de la marchandise par une marchandise exempte de défaut un an après la date de constatation du défaut, toutefois, dans le cas de l'achat de la marchandise par le consommateur - le délai de prescription ne peut prendre fin avant l'expiration du délai visé dans la première phrase.

7 .L'acheteur étant un consommateur a le droit de résilier le contrat dans le délai de 14 jours, sans indication de motifs et sans obligation de supporter des frais autres que ceux prévus par la loi. Pour respecter ce délai, il suffit d'envoyer une déclaration avant l'expiration du délai. Le délai de rétractation du contrat commence à courir :

- en cas d'un contrat de vente de biens

- du moment de prendre possession des biens par le consommateur ou un tiers autre que le transporteur indiqué par le consommateur ;

- en cas de vente de plusieurs Marchandises qui sont livrées séparément, en lots ou en pièces, de la prise de possession de la dernière chose (de la Marchandise), lot ou pièce.

8. Le consommateur peut se rétracter du contrat en présentant au vendeur une déclaration de rétractation du contrat, en utilisant le modèle de déclaration qui est joint au présent règlement. La présentation de la déclaration par le consommateur n'exige pas le maintien d'un formulaire spécifique, conformément au spécimen ci-joint.

9. La déclaration de rétractation du contrat doit être envoyée à l'adresse e-mail : sklep@alufrost.pl ou par courrier à l'adresse 15-528 Sowlany, 21 rue Alejkowa avec la preuve d'achat (reçu, facture). Le Consommateur sera responsable de toute diminution de la valeur des Marchandises retournées résultant de leur utilisation d'une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Marchandises.

10. En cas de résiliation du contrat, le consommateur est tenu de retourner immédiatement les marchandises au vendeur ou de les remettre à une personne autorisée par le vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résiliation du contrat. Les produits retournés doivent être renvoyés à l'adresse indiquée : 15-528 Sowlany, 21 rue Alejkowa. Les frais de retour des marchandises au vendeur sont à la charge du consommateur.

11. En cas de rétractation du contrat conclu à distance, le contrat est réputé non conclu et le Vendeur doit immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la déclaration de rétractation du Consommateur, retourner au Consommateur tous les paiements effectués par lui. Le vendeur rembourse le paiement par le même moyen de paiement que le consommateur, à moins que ce dernier n'ait expressément accepté un autre mode de remboursement qui n'entraîne pas de frais pour le consommateur.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET POLITIQUE DU PRIVE

Clause d'information - magasin en ligne, point de vente : Conformément à l'article 13 du règlement du 26 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Journal officiel de l'Union européenne L 2016, N˚ 119, ci-après dénommé "RGPD"), elle informe que :

L'administrateur de vos données est Piotr Świrko qui gère l'entreprise sous le nom:: alu-frost Piotr Świrko avec son siège social à Sowlany, 15-528, 21 rue Alejkowa.

- Vos données personnelles seront traitées dans le but de remplir vos obligations légales en vertu du contrat de vente, sur la base de la loi : Code civil, Loi sur la comptabilité.

- Vos données peuvent être mises à la disposition de l'administration fiscale, de la Sécurité Sociale (ZUS), d'un avocat-conseil, d'un informaticien, d'une société de transport.

- Vos données seront conservées pendant une période de 5 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le délai de paiement de l'impôt découlant de l'assujettissement à l'impôt a expiré. Les données seront effacées après la période de temps spécifiée.

- Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement de vos données personnelles, d'un droit d'opposition et d'un droit de transfert de vos données lorsque cela est possible.

- Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle - le président de l'Office pour la protection des données personnelles.

- La communication de données personnelles est une condition préalable à la conclusion d'un contrat de vente et une obligation légale pour remplir les obligations découlant de la loi.

DECISIONS FINALES

1. Le règlement est disponible dans le magasin en ligne.

2. Au cas où une disposition particulière du règlement est considérée comme nulle ou inefficace, la nullité ou l'inefficacité de cette disposition n'affecte pas la validité ou l'efficacité des autres dispositions du règlement.

3. Le Vendeur déclare qu'il est en droit de modifier les dispositions des Conditions Générales en cas de :

- modifications des dispositions légales applicables en matière de prestation de services électroniques ou de transactions à distance, ou

- modifications de l'offre d'assortiment du magasin en ligne

4. Le Vendeur s'engage à informer l'Utilisateur de toute modification des Conditions Générales en générant un message approprié envoyé à l'adresse e-mail fournie au Vendeur par l'Utilisateur. Les utilisateurs seront liés par les dispositions des nouvelles modalités et conditions, à moins qu'ils n'y mettent fin dans les trente (30) jours suivant la date de notification des changements apportés aux modalités et conditions.

5. L'Utilisateur déclare d'avoir pris connaissance du Règlement et de la Politique de Confidentialité, comprendre le contenu de ces documents et les accepter pleinement, et s'engage à s'y conformer.

DÉCLARATION DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

Je (nom et prénom) notifie par la présente mon retrait du contrat de vente des articles suivants

Date de retrait

Nom et prénom

Adresse

Signature du consommateur (seulement si envoyée sur support papier)

Date